Promesse de vente et compromis de vente

Qu'est ce qu'une promesse de vente ?

La promesse de vente est un contrat de vente aussi appelé communément « promesse unilatérale » de vente car elle engage exclusivement le vendeur (appelé aussi le promettant) à vendre son bien au futur acquéreur (appelé aussi le bénéficiaire) mentionné dans l’acte. En contrepartie l’acquéreur, doit verser une indemnité d’immobilisation équivalente au montant de la clause pénale soit 10 % de la vente (hors frais de notaire). Dans les faits, ce montant est souvent rapporter à un versement de 5 % le jour de la signature de la promesse de vente. Cependant, si la vente ne se réalise pas, l’acquéreur restera redevable à hauteur du montant total de la clause pénale soit 10 % du prix de vente. La promesse unilatérale de vente répond également à un formalisme bien particulier, elle peut être rédigée et signée sous seing privé ou devant un notaire. La promesse de vente doit mentionner entre autres, le prix de vente et le délai de réalisation de celle-ci que l’acquéreur doit respecter pour conclure la vente.

Qu'est ce qu'un compromis de vente ?

Un compromis de vente est un acte de vente aussi appelé « compromis synallagmatique de vente » par opposition à une promesse de vente car il engage les deux parties (vendeur et acquéreur).

Les règles d'une offre d'achat pour les vendeurs particuliers

Une offre d’achat acceptée par écrit par un vendeur l’engage, comme le prévoit l'article 1583 du code civil, car les surenchères sont interdites dans la vente de bien immobilier. Il est donc important d’afficher son bien au bon prix.

Quel est le délai de rétractation d'une promesse de vente ?

Le délai de rétractation pour un acquéreur d’une promesse unilatérale de vente est de 10 jours ouvrés à compter du lendemain du jour de la signature, sans justificatif ni aucune pénalité.

Qu'est ce que le dépôt de garantie ?

Lors de la signature du compromis de vente, l’acquéreur doit verser un dépôt de garantie, que l’on appelle aussi indemnité d’immobilisation ou provisionnement de clause de dédit. C’est un acompte calculé en pourcentage du prix de vente du bien. Il est généralement détenu sur le compte séquestre du notaire et sert d’engagement de la part de l’acheteur face au vendeur. Le montant du dépôt de garantie / séquestre est de 10 % du prix de vente. Cependant dans les faits, son versement est souvent rapporté à 5 % du prix de vente car déjà conséquent. Néanmoins, l’acquéreur reste engagé à hauteur de 10 %.

Pourquoi Barnabé préconise de réaliser la signature du compromis de vente chez le notaire ? Est-ce obligatoire ?

La signature de l’avant-contrat n’est pas obligatoire devant un notaire. Cependant, nous vous recommandons de signer le compromis ou la promesse de vente chez un notaire. En effet, le compromis de vente est un acte déterminant et engageant. Depuis 2014, pour les biens collectifs, la loi ALUR prévoit un nombre important d’éléments à annexer au compromis de vente. Le notaire qui est un officier ministériel sera le plus à même de mener à bien votre projet. Les frais de notaire sont toujours à la charge de l’acquéreur (entre 7 et 8 %) à additionner au prix de vente.