Conditions générales d’utilisation
Dernière mise à jour: Juin 2023
1.Inscription
L’inscription au site est ouverte à toutes les personnes morales ou physiques majeures et jouissant de leurs pleines personnalités et capacités juridiques.
L’utilisation des services proposés sur le site est conditionnée à l’inscription de l’utilisateur sur le site. L’inscription est gratuite.
Pour procéder à l’inscription, l’utilisateur-ce doit remplir tous les champs obligatoires ; à défaut l’inscription ne pourra être complétée.
Les utilisateurs garantissent et déclarent sur l’honneur que toutes les informations communiquées sur le site, notamment lors de leur inscription, sont exactes et conformes à la réalité. Ils s’engagent à mettre à jour leurs informations personnelles à partir de la page dédiée à ces dernières et disponible dans leur compte.
Tout utilisateur enregistré dispose d’un identifiant et d’un mot de passe.
Ces derniers sont strictement personnels et confidentiels et ne devront en aucun cas faire l’objet d’une communication à des tiers sous peine de suppression du compte de l’utilisateur enregistré contrevenant.
Chaque utilisateur inscrit est personnellement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe.
La société BARNABÉ ne sera en aucun cas tenue pour responsable de l’usurpation d’identité d’un utilisateur.
Si un utilisateur suspecte une fraude à n’importe quel moment, il devra contacter la société dans les plus brefs délais afin que cette dernière puisse prendre les mesures nécessaires et régulariser la situation.
Chaque utilisateur, qu’il soit une personne morale ou physique, ne peut être titulaire que d’un compte sur le site.
En cas de non-respect des CGS/CGU, notamment la création de plusieurs comptes pour une seule personne ou encore la fourniture de fausses informations, la société se réserve le droit de procéder à la suppression temporaire ou définitive de tous les comptes créés par l’utilisateur enregistré contrevenant.
La suppression du compte entraîne la perte définitive de tous les avantages et services acquis sur le site.
Cependant, toute commande réalisée et facturée par le site avant la suppression du compte sera exécutée dans les conditions normales.
En cas de suppression d’un compte par la société pour manquement aux devoirs et obligations énoncées dans les CGS/CGU, il est formellement interdit à l’utilisateur contrevenant de se réinscrire sur le site directement, par le biais d’une autre adresse électronique ou par personne interposée sans l’autorisation expresse de la société.
2. Prestation de service et prix
Les services faisant l’objet des CGS/CGU sont ceux qui figurent sur le site et qui sont proposés directement par la société BARNABÉ ou ses prestataires partenaires.
Les services sont décrits sur la page correspondante au sein du site et mention est faite de toutes leurs caractéristiques essentielles.
La Société ne peut être tenue responsable de l’impossibilité de réaliser ladite prestation lorsque l’utilisateur-ce n’est pas éligible.
Lorsqu’un utilisateur enregistré souhaite obtenir une prestation de service vendue par la société à travers le site, le prix indiqué sur la page de la prestation correspond au prix en euros toutes taxes comprises (TTC) et tient compte des réductions applicables et en vigueur le jour de la commande.
Le prix indiqué n’inclut pas les frais accessoires qui seront indiqués le cas échéant dans le récapitulatif avant de passer commande.
La société se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses tarifs. Elle s’engage à facturer les prestations au tarif applicable au moment de la signature du contrat de prestation de service.
En aucun cas un utilisateur ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la signature du contrat.
3. Détails et modalités de paiement
La société BARNABÉ propose plusieurs forfaits de prestations de services :
La formule pour les particuliers (coaching) : Coaching vente à 299 € TTC pour 2 mois : Cette formule est une prestation de service à paiement comptant immédiat.
Il est ensuite possible de renouveler son annonce pour 1 mois supplémentaire à 99 € TTC.
La formule pour les professionnels(pack de visibilité) :Pack visibilité à 99 € TTC pour 2 mois : Cette formule est une prestation de service à paiement comptant immédiat.
Il est ensuite possible de renouveler son annonce pour 2 mois supplémentaire à 99 € TTC.
L’ensemble de ces forfaits est valable pour une durée de 2 mois. Leur paiement se fait à l’issue de la création de votre annonce. Une annonce égale un bien en particulier. Toute modification de votre annonce ne peut porter que sur ce bien. Toute publication d’un nouveau bien nécessite la création d’une nouvelle annonce.
Option reportage photos + Visite 3D:
0 m2 à 49 m2 —> 120 €
50 m2 à 74 m2 —> 130 €
75 m2 à 119 m2 —> 140 €
120 m2 à 159 m2 —> 150 €
160 m2 à 199 m2 —> 160 €
Option diffusion de votre annonce sur BellesDemeures & Lux-Résidence : 150 € TTC pour 1 mois ou 200 € TTC pour 2 mois.
Option diffusion de votre annonce sur Leboncoin : 48 € TTC pour 1 mois ou 96 € TTC pour 2 mois.
Option diffusion de votre annonce sur Green-Acres : 45 € TTC pour 1 mois ou 90 € TTC pour 2 mois.
Votre annonce sera en ligne dans les 24 heures maximum après la validation de votre annonce par téléphone avec l’un de nos conseillers.
Le paiement est réalisé directement en ligne sur notre site www.barnabe-immo.fr par carte bancaire. Ce paiement est sécurisé.
En cas de non-respect des conditions de paiement décrites ci-dessus, la Société se réserve la possibilité d’annuler ou de suspendre la vente.
4. Tarifs pour la formule Transactions Immobilières
Uniquement pour la formule « Transaction »
Barème – mandat exclusif – Honoraires
Jusqu’à 249 000 € : Forfait 8 000 € TTC
de 250 000 € à 549 000 € : 3,5 % TTC
de 550 000 € à 749 000 € : 3 % TTC
de 750 000 € à 999 999 € : 2,5 % TTC
À partir de 1 000 000 € : 2 % TTC
Barème – mandat simple – Honoraires
Jusqu’à 249 000 € : Forfait 8 000 € TTC
de 250 000 € à 549 000 € : 4 % TTC
de 550 000 € à 749 000 € : 3,5 % TTC
de 750 000 € à 999 999 € : 3 % TTC
À partir de 1 000 000 € : 2,5 % TTC
5. Réalisation des prestations
La prestation de services commandée sur le site sera assurée par :
La société BARNABÉ
La société s’engage à mettre en œuvre tous les moyens humains et matériels pour réaliser la prestation dans les délais annoncés lors de la passation de commande de la prestation. Cependant, elle ne peut en aucun cas être tenue responsable pour les retards de réalisation de prestation occasionnés en raison de fautes qui ne lui sont imputables.
Si la prestation n’a pas été effectuée dans le délai prévu, la résolution du contrat pourra être demandée par le client dans les conditions prévues aux articles L138-2 et L138-3 du Code de la consommation.
Cette disposition ne s’applique pas quand le retard de la société est dû à une faute du client ou à un cas de force majeure, c’est-à-dire à la survenance d’un évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté de la société.
6. Réclamation
Pour toutes les commandes de prestation de service réalisées sur le présent site www.barnabe-immo.fr, le client renonce à son droit de rétractation de 14 jours d’après l’article L121-21-8 du Code de la consommation tel que reproduit ci-dessous : « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation;
De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation;
De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés;
De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;
De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé;
De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles;
De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel;
De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence;
De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison;
De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications;
Conclus lors d’une enchère publique;
De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée;
De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »
7. Modifications
La société se réserve le droit de modifier le site, les services qui y sont proposés, les CGS/CGU ainsi que toute procédure de livraison ou autre élément constitutif des prestations réalisées par la société par le biais du site. Lorsqu’il passe une commande de prestation, l’utilisateur est soumis aux stipulations énoncées par les CGS/CGU en vigueur lors de la passation de commande de la prestation.
8. Responsabilités
La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente du site internet www.barnabe-immo.fr et, bien qu’elle mette en œuvre tous les moyens afin d’assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En outre, la société se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.
Tel que mentionné auparavant dans les présentes, la société ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards de réalisation d’une prestation de service pour des motifs qui échappent à son contrôle, indépendants de sa volonté, imprévisibles et irrésistibles ou dont la faute ne peut lui être imputable.
9. Clause attributive de compétences
Le droit régissant les CGS/CGU est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre la société et un utilisateur lors de l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun. Le client est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle, auprès de la commission de la médiation de la consommation prévue à l’article L534-7 du Code de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes. Il peut également recourir à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de litige.
10. Définitions
« Client » désigne toute personne physique ou morale qui passe une commande sur le présent site www.barnabe-immo.fr ;
« Commande » désigne toute commande de prestation passée par l’utilisateur inscrit sur le présent site, en vue de bénéficier des services de la Société Barnabé ;
« Conditions Générales de Vente et d’utilisation » ou « CGS/CGU » désignent les présentes conditions générales de vente et d’utilisation en ligne ;
« Consommateur » désigne l’acheteur personne physique qui n’agit pas pour des besoins professionnels et/ ou hors de son activité professionnelle ;
« Professionnel » désigne l’acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle ;
« Services » désigne toutes les prestations de service proposées aux utilisateurs par la société Barnabé à travers le présent site ;
« Site » désigne le présent site, c’est-à-dire https://www.barnabe-immo.fr ;
« Société » désigne la Société BARNABÉ, plus amplement désignée à l’article I des présentes ;
« utilisateur-ce » désigne toute personne qui fait utilisation du site.
11. Informations précontractuelles
Préalablement à sa commande, le client reconnait avoir eu communication, de façon lisible et compréhensible, des CGS/CGU et des informations et renseignements prévus aux articles L111-1 à L111-7 du Code de la consommation, et notamment :
les caractéristiques essentielles des services;
le prix des services;
la date ou le délai auquel la société s’engage à fournir le service;
les informations relatives à l’identité de la société (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques);
les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre;
la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige;
les informations relatives au droit de rétractation (délai, modalités d’exercice).
La passation d’une commande de prestation de service sur le site www.barnabe-immo.fr emporte adhésion et acceptation des CGS/CGU.
Le client ne pourra se prévaloir d’un document contradictoire.
12. Réglementation relative à la RGPD – collecte des données
Le site www.barnabe-immo.fr assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.